MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Des ajustements qui visent principalement la prévention contre les chutes de hauteur, hors chantier de construction!

Le 19 décembre dernier étaient publiées dans la Gazette officielle, des modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail, (RSST) modifications qui sont entrées en vigueur le 3 janvier 2019.  Ces modifications visent principalement la prévention contre les chutes de hauteur, afin de s’harmoniser avec le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) et ainsi prescrire les normes applicables à tout établissement de manière à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

Précédant l’entrée en vigueur des modifications, la CNESST ne pouvait poursuivre un employeur selon l’article 2.9.1 du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) si un employé n’était pas protégé contre les chutes de hauteur alors que si celui-ci ne se trouvait pas sur un lieu de travail définit en tant que « chantier de construction », par exemple durant une opération de déneigement de toiture ou lors de travaux de maintenance d’une unité de climatisation.

Par le biais du RSST, la CNESST s’assure donc d’une homogénéité dans les mesures de sécurité qui doivent être mises en place dans l’ensemble des milieux de travail, sans se limiter aux chantiers de construction et au CSTC.

Les modifications touchent notamment :

  • Les ouvertures horizontales et verticales;
  • Les garde-corps;
  • Les voies de circulation;
  • Les escaliers de services, les passerelles, les échelles fixes;
  • Les échafaudages et les échafauds volants;
  • La protection contre les chutes;
  • Le levage d’un travailleur;
  • L’utilisation d’un engin élévateur à nacelle;
  • Les espaces clos;
  • Les fosses de garage;
  • Les équipements de protection individuelle.

Documents à télécharger :

  • Gazette officielle du Québec, 19 décembre 2018, 150e année, n°51

Si vous avez des questions concernant ces modifications au règlement, nous vous invitons à communiquer avec le service juridique de GESTESS au 450 436-1919, poste 30.

L’équipe des services professionnels de GESTESS